Conditions générales de vente

Version CGV-2026-v5. Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.

Article 1 : Objet, champ d’application et hiérarchie des documents

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, par le Client, d’un abonnement payant à la plateforme SEIDO éditée par UMUMENTUM SRL (« SEIDO »), Rue de Grand-Bigard 14, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Belgique, BCE 0775.691.974, TVA BE0775691974.

Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), auxquelles le Client a préalablement adhéré. La souscription d’un abonnement payant emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Les CGV, les CGU et l’Accord de traitement des données (« DPA ») forment ensemble les conditions générales du contrat d’abonnement ; pour les contrats conclus à compter de leur entrée en vigueur, elles se substituent aux Conditions Générales d’Abonnement antérieures.

Hiérarchie des documents contractuels. En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre de priorité décroissant suivant : (1) les Conditions Particulières signées ; (2) l’Accord de traitement des données (DPA), pour tout ce qui concerne les données à caractère personnel ; (3) les Conditions Générales de Vente (CGV), pour le volet commercial ; (4) les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), pour le volet usage ; (5) les politiques (Confidentialité, Cookies). Le même ordre de priorité est repris, mot pour mot, dans les trois documents.

Lorsque le Client signe un contrat d’abonnement (Conditions Particulières), les présentes CGV, les CGU et le DPA lui sont remis en annexe de ce contrat, dans leur version datée, avant la signature, et le Client en accuse réception par une mention distincte ; la version annexée fait foi entre les Parties. Le contrat est formé par les Conditions Particulières et ces trois annexes, qui en font partie intégrante.

Article 2 : Description du service, formules, lot et dépassement

SEIDO est une plateforme de gestion locative et d’orchestration des interventions destinée aux gestionnaires de biens immobiliers. La description fonctionnelle détaillée figure dans les CGU.

Formules. Les formules d’abonnement sont Essentiel, Pro et Max. Les prix unitaires en vigueur de chaque formule figurent sur la page de tarification au moment de la souscription. Il n’existe ni formule gratuite ni période d’essai gratuite.

Unité de facturation : le lot. Le prix de l’abonnement est calculé par lot et par période, selon la formule souscrite. La périodicité de facturation est annuelle, réglée d’avance, sauf convention contraire aux Conditions Particulières.

Définition du lot. On entend par lot toute unité locative gérée par le Client dans le Service et faisant l’objet d’un contrat de bail en cours ou destinée à la location : appartement, maison, chambre, surface commerciale, bureau, garage, emplacement de parking, cave ou tout autre bien loué séparément. Une unité est comptée pour un lot dès lors qu’elle fait l’objet d’un bail distinct, indépendamment de sa superficie ou de sa nature. Un immeuble comprenant plusieurs unités louées séparément compte autant de lots que d’unités.

Emplacements de stationnement. Par dérogation, cinq (5) garages, box ou emplacements de parking comptent pour un (1) lot : chacun est facturé au cinquième du prix unitaire du lot de la formule souscrite.

Comptage, plafond et dépassement. Le nombre de lots facturé est celui figurant aux Conditions Particulières. Le Service limite la création de lots à ce nombre. Toute augmentation se demande depuis l’application ; SEIDO y répond par un avenant aux Conditions Particulières, qui précise le montant dû pour la période en cours au prix unitaire contractuel, et les lots supplémentaires sont activés à la réception du paiement de la facture correspondante. Le Service mesure en continu le nombre de lots actifs. Si, indépendamment de cette limite (reprise de données, importation, réduction du nombre souscrit à la reconduction), le nombre de lots actifs excède le nombre souscrit pendant plus de trente (30) jours consécutifs sans avoir été régularisé par avenant, SEIDO facture les lots excédentaires au prix unitaire contractuel, au prorata de la période restant à courir ; les lots ainsi facturés sont ajoutés au nombre souscrit jusqu’à la fin de la période. Toute diminution du nombre de lots prend effet à la reconduction suivante et ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours.

Article 3 : Prix, taxes et révision des tarifs

Les prix sont indiqués en euros. Vis-à-vis des clients consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux en vigueur, conformément au Code de droit économique. Vis-à-vis des clients professionnels, les prix sont indiqués hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux légal en vigueur.

Prix contractuel. Le prix unitaire applicable est celui du tarif catalogue en vigueur à la souscription ou, lorsque les Conditions Particulières le prévoient, le prix contractuel qui y est convenu par dérogation au tarif catalogue. Le prix unitaire souscrit est verrouillé jusqu’au terme de la période payée.

Révision. Les tarifs sont revus annuellement. Tout nouveau tarif applicable à la période de reconduction est notifié au Client sur support durable au moins soixante (60) jours avant la date d’échéance. À défaut de notification dans ce délai, le prix unitaire de la période écoulée est reconduit de plein droit. Les remises, gestes commerciaux et déductions ponctuels éventuellement consentis au titre d’une période déterminée ne sont pas reconduits et ne constituent pas un droit acquis.

Article 4 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte de SEIDO indiqué sur la facture, en mentionnant la communication structurée qui y figure, sans frais pour le Client.

La facture de la mission de mise en route, lorsqu’elle est prévue, est émise et payable à la signature. Les factures d’abonnement sont émises au début de chaque période, pour la première période à la date de prise d’effet définie à l’article 6, et sont payables dans les trente (30) jours de leur date d’émission, sans que ce délai puisse excéder soixante (60) jours entre entreprises. Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique uniquement ; toute facture est réputée reçue le jour de son envoi par e-mail. SEIDO émet ses factures sous forme électronique structurée lorsque la réglementation belge l’impose entre assujettis.

Formation du contrat en ligne. Pour les consommateurs, le bouton de validation de la souscription porte la mention « commande avec obligation de paiement » (ou une formule équivalente non ambiguë), conformément à l’article VI.46 §2 du Code de droit économique ; à défaut, le consommateur n’est pas lié. SEIDO confirme le contrat sur support durable (e-mail récapitulatif reprenant les CGV, les Conditions Particulières le cas échéant, et la facture) dans un délai raisonnable après la conclusion.

Lorsque des services supplémentaires gérés par des tiers sont compris dans l’abonnement, ils peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.

Article 5 : Défaut de paiement

Clients professionnels. À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement raisonnables exposés au-delà de ce montant. SEIDO se réserve la faculté de ne pas les réclamer, sans que cette tolérance ne vaille renonciation.

Clients consommateurs. Le régime impératif du Livre XIX du Code de droit économique s’applique : premier rappel gratuit, délai d’attente de quatorze (14) jours calendrier à compter de ce rappel avant tout intérêt ou indemnité, et indemnité plafonnée selon les tranches légales.

Restriction d’accès. Dans tous les cas, à défaut de régularisation dans un délai de quatorze (14) jours à compter du rappel, SEIDO peut restreindre le compte du Client à un accès en lecture seule jusqu’au règlement complet des sommes dues ; le Client conserve l’accès à ses données et la possibilité de les exporter.

Article 6 : Durée, prise d’effet, reconduction et résiliation

Prise d’effet. Lorsque le contrat prévoit une mission de mise en route (article 17), l’abonnement prend effet à la date de recette de cette mission ; à défaut de recette dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la signature faute d’éléments fournis par le Client, l’abonnement prend effet de plein droit au quatre-vingt-dixième jour. Sans mission de mise en route, l’abonnement prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières ou, pour une souscription en ligne, le jour de la souscription et du premier paiement.

Durée initiale. L’abonnement est souscrit pour la durée initiale indiquée aux Conditions Particulières (douze (12) mois par défaut). Cette durée constitue un engagement ferme ; aucun remboursement n’est dû pour une période entamée, sans préjudice du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité, des cas de cessation ou de manquement imputables à SEIDO, et des droits impératifs du consommateur.

Reconduction (clients professionnels). À l’échéance de la durée initiale, l’abonnement se renouvelle pour des périodes successives de même durée, selon le mécanisme suivant :

soixante (60) jours avant l’échéance, SEIDO adresse au Client un avis de reconduction sur support durable, mentionnant le tarif applicable à la période suivante et la date limite d’opposition ; à défaut d’avis dans ce délai, le prix unitaire de la période écoulée est reconduit ;
le Client peut s’opposer à la reconduction par écrit, à l’adresse de notification du Prestataire indiquée aux Conditions Particulières (support@seido-app.com), jusqu’à la date d’échéance incluse ;
à l’échéance, la facture de renouvellement est émise ; son paiement dans les quatorze (14) jours vaut renouvellement ;
à défaut de paiement dans ce délai et après rappel, l’accès au Service est restreint à la consultation seule, l’export des données restant possible ; le compte est désactivé trente (30) jours plus tard et le contrat prend fin à son terme, sans indemnité de part et d’autre. Aucun renouvellement payant n’est imposé au Client qui n’a pas payé.

Le Client conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à l’expiration de la période payée.

Résiliation pour manquement. Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, par écrit et sans indemnité, en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations, non redressé dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure écrite adressée à l’adresse de notification (article 15). Les prestations déjà exécutées restent dues ; la fin du contrat obéit alors à l’article 14.

6.1 Dispositions propres aux consommateurs (B2C). Conformément à l’article VI.91 du Code de droit économique : (a) la clause de reconduction tacite est mise en évidence et indique la date limite d’opposition à la reconduction ; (b) après une reconduction tacite, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment, sans frais, moyennant un préavis n’excédant pas deux (2) mois, cette faculté s’appliquant également à l’abonnement annuel une fois celui-ci reconduit ; (c) pour les abonnements annuels, SEIDO informe le consommateur, sur support durable, au moins quinze (15) jours avant l’échéance, de la reconduction imminente et de sa faculté de s’y opposer. L’avis de reconduction adressé soixante (60) jours avant l’échéance satisfait à cette information.

Article 7 : Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique.

Renonciation pour exécution immédiate. Le service étant fourni immédiatement après la souscription, le Client consommateur qui demande à bénéficier du service avant l’expiration du délai de rétractation reconnaît et accepte :

de demander expressément le commencement de l’exécution pendant le délai de rétractation ;
de perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, ou d’être redevable d’un montant proportionnel au service fourni s’il se rétracte en cours d’exécution.

Le commencement de l’exécution pendant le délai de rétractation est subordonné à une demande expresse du consommateur, recueillie au moyen d’une case à cocher distincte et non précochée lors de la souscription, libellée : « Je demande que le service commence immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté » (art. VI.53, 1° et 13° CDE). Le consommateur exerce son droit de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à support@seido-app.com, ou au moyen du formulaire type figurant en Annexe A.

Article 8 : Mise à disposition, disponibilité et maintenance

Le service est mis à disposition par accès en ligne dès la prise d’effet de l’abonnement. Lorsque le contrat prévoit une mission de mise en route, l’accès au Service est ouvert dès le règlement de la facture de mise en route, pour les besoins de la migration et de la formation, sans que cette ouverture ne fasse courir la durée de l’abonnement. SEIDO met tout en œuvre pour assurer un service continu (24h/24, 7j/7), sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, défaillance de l’hébergeur, force majeure), conformément aux CGU.

Disponibilité. SEIDO vise une disponibilité mensuelle du Service de 99,5 %, mesurée hors fenêtres de maintenance planifiée, hors cas de force majeure et hors défaillance imputable au Client, à ses équipements ou à son fournisseur d’accès. Cet objectif est un engagement de moyens ; son non-respect n’ouvre pas droit à pénalité, sans préjudice de l’article 11 et des droits impératifs du consommateur.

Maintenance planifiée. Les opérations de maintenance susceptibles d’interrompre le Service sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des jours et heures ouvrables belges, et sont annoncées au Client au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, par e-mail ou par un message dans le Service. Une intervention urgente de sécurité peut être réalisée sans préavis ; le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Incidents. SEIDO publie l’état du Service, les incidents en cours, leur historique et la disponibilité mensuelle mesurée sur une page d’état publique, dont l’adresse figure dans le pied de page du site et dans le Service ; les fenêtres de maintenance planifiée y sont déclarées et exclues du calcul. En cas d’incident majeur affectant l’accès au Service, SEIDO informe en outre le Client de sa survenance, de son avancement et de sa résolution par e-mail ou par un message dans le Service. Les incidents de sécurité affectant des données à caractère personnel sont notifiés selon l’article 8 du DPA.

Évolutions. SEIDO fait évoluer le Service (correctifs, améliorations, nouvelles fonctionnalités) sans que ces évolutions ne réduisent substantiellement, pendant la période payée, les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite ; le retrait d’une fonctionnalité est annoncé au moins trente (30) jours à l’avance. Le Client accède aux mises à jour sans surcoût.

Assistance. Le service d’assistance est joignable les jours ouvrables belges, par e-mail à support@seido-app.com et depuis le Service, dans les conditions de la formule souscrite.

Article 9 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et pendant toute la durée du contrat, notamment son identité, sa qualité de professionnel ou de consommateur, son numéro d’entreprise et son adresse de notification, et signaler sans délai tout changement ;
mettre à disposition, dans les délais convenus, les données, documents et accès nécessaires à la mission de mise en route (article 17) et, plus généralement, à l’exécution du Service ; tout retard décale d’autant les délais convenus et n’affecte pas l’exigibilité des sommes dues ;
utiliser le Service conformément à sa destination, aux CGU (notamment l’article 9, Usage acceptable) et à la réglementation applicable à son activité, en ce compris les règles régissant la gestion immobilière et les baux ;
préserver la confidentialité de ses identifiants, activer les mesures de sécurité proposées par le Service, notamment l’authentification à plusieurs facteurs lorsqu’elle est disponible, et signaler sans délai tout usage non autorisé de son compte ;
informer les locataires, propriétaires, prestataires et autres tiers qu’il invite dans le Service des conditions d’utilisation qui leur sont applicables et, en sa qualité de responsable du traitement, disposer des bases légales nécessaires au traitement de leurs données, conformément au DPA ;
s’assurer de disposer des droits sur les données, documents et contenus qu’il importe dans le Service, et garantir SEIDO contre tout recours de tiers à ce titre ;
payer les sommes dues aux échéances convenues ;
collaborer de bonne foi avec SEIDO, notamment en désignant un interlocuteur et en répondant dans un délai raisonnable aux demandes nécessaires à l’exécution du contrat.

Le Client reste seul responsable de la gestion de son portefeuille, des décisions qu’il prend sur la base des informations du Service et de ses obligations envers ses propres clients et cocontractants : SEIDO fournit un outil et ne se substitue pas au Client (CGU, article 2).

Article 10 : Droit d’usage, propriété intellectuelle et référence commerciale

Droit d’usage. Le contrat confère au Client un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et au nombre de lots souscrit, pour les besoins de son activité de gestion immobilière. Le Service, ses composants, ses bases de données, ses marques et sa documentation demeurent la propriété exclusive de SEIDO ou de ses concédants (CGU, article 13). Le Client s’interdit toute reproduction, décompilation, extraction substantielle ou mise à disposition de tiers en dehors de l’usage prévu.

Données du Client. Les données que le Client importe ou génère dans le Service demeurent sa propriété pleine et entière ; SEIDO ne dispose sur elles que des droits nécessaires à l’exécution du contrat, dans les conditions du DPA.

Référence commerciale. SEIDO peut mentionner le nom et le logo du Client professionnel dans ses références commerciales (site, présentations, supports), sans description de ses données ni de ses usages, sauf opposition écrite du Client, à tout moment, à l’adresse de notification de SEIDO. Pour le Client consommateur, une telle mention requiert son consentement préalable et exprès (CGU, article 13).

Article 11 : Garanties et responsabilité

11.1 Garantie légale de conformité (consommateurs). Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du service numérique prévue par le titre VIbis du Livre III de l’ancien Code civil (loi du 20 mars 2022 transposant la directive (UE) 2019/770) : conformité subjective et objective du service, fourniture des mises à jour nécessaires et, en cas de défaut de conformité, droit à la mise en conformité, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat. Les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessous s’appliquent sans préjudice de cette garantie légale impérative.

11.2 Limitations. SEIDO est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité au titre du contrat est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant facturé au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat, ni aux dommages que la loi ne permet pas d’exclure ou de limiter, ni aux droits impératifs du consommateur. La garantie d’éviction réciproque des Parties et les autres dispositions relatives à la responsabilité figurent aux CGU (articles 8 et 11) ; en cas de divergence, le présent article prévaut.

Article 12 : Confidentialité et force majeure

Confidentialité. Chaque Partie traite comme confidentielles les informations non publiques de l’autre Partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, en ce compris les conditions financières des Conditions Particulières, et ne les divulgue à aucun tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, à l’exception de ses conseils, de ses sous-traitants tenus à une obligation équivalente et des autorités qui les requièrent légalement. Cette obligation subsiste trois (3) ans après la fin du contrat. Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, ni à celles qu’elle détenait légitimement avant leur communication.

Force majeure. Aucune Partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, tel qu’une panne généralisée des réseaux de télécommunication, une défaillance majeure d’un hébergeur, une cyberattaque d’ampleur, une décision des autorités ou une catastrophe naturelle. La Partie empêchée en informe l’autre sans délai et s’efforce d’en limiter les effets ; les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, par écrit et sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues et les sommes payées d’avance pour des prestations non fournies étant remboursées au prorata.

Article 13 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et, pour les données que le Client saisit ou importe dans le Service, par l’Accord de traitement des données (DPA) : le Client y agit comme responsable du traitement et SEIDO comme sous-traitant au sens du RGPD. Les données de production sont hébergées dans l’Union européenne ; certains sous-traitants techniques opèrent hors de l’Union européenne sous les garanties du chapitre V du RGPD, dont la liste et les bases de transfert figurent en Annexe 2 du DPA.

Article 14 : Réversibilité et fin du contrat

À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données depuis le Service, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou tableur pour les données, documents dans leur format d’origine). Pendant ce délai, l’accès au Service est maintenu en consultation seule, sans facturation. À l’issue de ce délai, les données sont supprimées des systèmes actifs, et les sauvegardes sont purgées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, conformément à l’article 9 du DPA, sauf obligation légale de conservation.

Assistance à la migration sortante. Sur demande écrite du Client formulée avant l’expiration de ce délai, SEIDO peut fournir une assistance à la migration sortante (extraction assistée, format spécifique, transfert vers un autre système) ; cette prestation fait l’objet d’un devis distinct, établi sur la base du temps passé.

Survivance. La fin du contrat n’affecte pas les obligations qui, par leur nature, lui survivent : paiement des sommes dues, confidentialité (article 12), garanties et responsabilité (article 11) et sort des données (DPA).

Article 15 : Cession, notifications et dispositions générales

Cession. SEIDO peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à toute entité qui lui succède dans l’exploitation du Service, notamment en cas de fusion, de scission, d’apport ou de cession de branche d’activité ; le Client en est informé par écrit au moins trente (30) jours avant la prise d’effet, la continuité du Service et des présentes conditions étant assurée. Le Client ne peut céder le contrat ni les droits qui en découlent sans l’accord écrit préalable de SEIDO, qui ne peut être refusé sans motif légitime.

Notifications. Toute notification au titre du contrat, en ce compris l’avis de reconduction, l’opposition à la reconduction, la mise en demeure et la résiliation, est valablement faite par e-mail aux adresses de notification indiquées aux Conditions Particulières : pour le Prestataire, support@seido-app.com, seule adresse de notification ; pour le Client, l’adresse indiquée aux Conditions Particulières ou, à défaut, celle de son compte. Chaque Partie signale sans délai tout changement d’adresse ; une notification adressée à la dernière adresse communiquée est réputée reçue le jour ouvrable suivant son envoi.

Signature électronique. Les Parties reconnaissent la validité et la force probante de la signature électronique apposée via le prestataire de signature retenu par SEIDO, conformément au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), ainsi que de l’acceptation en ligne prévue à l’article 4.

Intégralité et modifications. Les Conditions Particulières, les présentes CGV, les CGU et le DPA constituent l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet et se substituent à tout échange antérieur. Toute modification des Conditions Particulières fait l’objet d’un avenant écrit signé des deux Parties. SEIDO peut faire évoluer les présentes CGV pour les périodes de reconduction : la nouvelle version est notifiée avec l’avis de reconduction, au moins soixante (60) jours avant l’échéance, et s’applique à la période suivante à défaut d’opposition à la reconduction ; la version annexée reste applicable à la période en cours.

Divisibilité et renonciation. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres, les Parties la remplaçant par une clause valable d’effet équivalent. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 16 : Droit applicable, juridiction et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit belge ; la langue de référence est le français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles (Belgique), chambres francophones, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.

Règlement amiable. Avant toute action, les Parties recherchent de bonne foi une solution amiable ; le Client adresse sa réclamation à support@seido-app.com, et SEIDO y répond dans un délai raisonnable.

Médiation de consommation. Conformément à l’article XVI.27 du Code de droit économique, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, https://mediationconsommateur.be), également rappelé dans les Mentions légales.

Article 17 : Mission de mise en route

Objet. Lorsque les Conditions Particulières la prévoient, la mission de mise en route a pour objet de rendre le Service opérationnel sur le portefeuille du Client : reprise de l’historique, paramétrage et formation des utilisateurs.

Prix. Le prix de la mission est forfaitaire, déterminé par le palier correspondant au nombre de lots figurant aux Conditions Particulières : jusqu’à 100 lots, 1 000 euros HT ; de 101 à 300 lots, 1 500 euros HT ; de 301 à 600 lots, 2 000 euros HT ; de 601 à 1 000 lots, 3 000 euros HT ; au-delà de 1 000 lots, sur devis. Pour ce calcul, cinq (5) garages, box ou emplacements de parking comptent pour un (1) lot, arrondi à l’unité supérieure. Il est payable à la signature et n’est pas remboursable une fois la migration démarrée. Il est facturé indépendamment de l’abonnement et ne vient pas en déduction de celui-ci, sauf geste commercial expressément convenu aux Conditions Particulières pour la première période uniquement.

Livrable. À l’issue de la mission, l’ensemble des sections du Service est renseigné avec les données et l’historique du Client, et l’équipe du Client est en mesure d’exploiter le Service en autonomie sur son portefeuille. Le livrable comprend :

Patrimoine : immeubles, lots, documents rattachés ;
Contacts : propriétaires, locataires, prestataires, avec leurs coordonnées ;
Baux : contrats en cours, dates, loyers, charges, indexations, garanties locatives ;
Finances : soldes d’ouverture, historique de loyers et de charges sur les douze (12) derniers mois, contrats fournisseurs, connexion bancaire ou import CODA configuré ;
Opérations : interventions en cours reprises, carnet de prestataires constitué ;
Paramétrage : utilisateurs et rôles, modèles de documents, règles de notification et, pour les formules Pro et Max, connexion e-mail et instructions de l’assistant ;
Formation : une session de prise en main de l’équipe et un (1) mois d’accompagnement à compter du démarrage de la migration.

Prérequis à la charge du Client. Le Client fournit ses données dans un format exploitable (export de son logiciel actuel, tableur structuré, ou accès en lecture à son système), désigne un interlocuteur unique et fournit les accès nécessaires (boîte e-mail, comptes bancaires, documents). Tout retard dans la mise à disposition de ces éléments décale d’autant les délais.

Critère d’acceptation. La mission est réputée exécutée à la date de la réunion de recette au cours de laquelle le Client valide la conformité des données reprises, et au plus tard trente (30) jours après la fin de l’accompagnement en l’absence de réserve écrite du Client. Cette date de recette est la date d’effet de l’abonnement (article 6). La réunion de recette est subordonnée à la régularisation de toute somme échue.

Hors périmètre. Sont exclus, et font l’objet d’un devis séparé : la saisie manuelle de données non fournies sous forme structurée (documents papier ou PDF scannés non exploitables automatiquement), la reprise d’historique au-delà des douze (12) derniers mois, les développements spécifiques, les intégrations tierces non standard et la reprise de portefeuilles supplémentaires acquis après la signature.

Annexe A : Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention d’UMUMENTUM SRL, Rue de Grand-Bigard 14, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Belgique, support@seido-app.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du service ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………….
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………….
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………….
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………….
Date : ………………………………….

(*) Biffer la mention inutile.