Le rapport d’activité 2025 de Bruxelles Logement, publié le 29 juin 2026, chiffre cinq dispositifs que les agences rencontrent chaque semaine : amendes pour inoccupation, commission paritaire locative, discrimination, enregistrement des baux et fonds du moratoire hivernal. Voici les cinq chiffres à retenir, avec leur périmètre exact et ce qu’ils changent pour un gestionnaire.

Que contient le rapport 2025 de Bruxelles Logement ?

Bruxelles Logement, l’administration régionale du logement, a annoncé le 29 juin 2026 la publication de son rapport d’activité 2025, un document de 72 pages. Il couvre la première année pleine de deux outils récents : l’enregistrement régional des baux via IRISrent, opérationnel depuis le 1er janvier 2025, et la commission paritaire locative, opérationnelle depuis octobre 2024. Il fait aussi le point sur trois dispositifs plus anciens que l’agence rencontre : les amendes pour logement inoccupé, la lutte contre la discrimination et le fonds d’indemnisation du moratoire hivernal. Les chiffres qui suivent sont repris du rapport, avec leur page. Quand le rapport se contredit, nous le signalons plutôt que de choisir un chiffre.

Combien d’amendes pour logement inoccupé ?

En 2025, la cellule régionale a réalisé 2 898 enquêtes pour 2 356 dossiers (p. 14). La grande majorité sont des suivis : 2 109 enquêtes, soit 73 %, contre 789 nouveaux dossiers (p. 15). L’équipe a été réduite à 7 enquêteurs au lieu de 11, faute de remplacement des départs pendant le moratoire sur les recrutements. Le rapport compte 257 amendes infligées, pour un montant de 2,73 millions d’euros, contre 2,69 millions en 2024 (p. 17). La même page écrit aussi que 243 amendes ont été confirmées pour ce même montant : les deux chiffres ne se réconcilient pas. Le montant réellement perçu est de 1,56 million d’euros. Sur 120 recours, 41 ont abouti à l’annulation de l’amende, 3 à une diminution et 56 à une confirmation (p. 19). Le mécanisme de l’amende est détaillé dans notre article sur le logement inoccupé par région.

Les montants grimpent vite quand un immeuble reste vide. Selon la RTBF du 23 janvier 2026, les propriétaires d’un immeuble de la Grand-Place ont vu l’amende passer de 11 175 euros pour 2020 à 52 150 euros pour 2023.

Que dit la première année de la commission paritaire locative ?

La commission a reçu 124 demandes en 2025 (p. 48) et rendu 71 décisions (p. 50). Dans 14 dossiers, elle a jugé le loyer demandé abusif. Cela fait 11 % des demandes, le chiffre qu’affiche le rapport, ou environ 20 % des décisions rendues. Ce n’est en aucun cas 11 % des loyers bruxellois. Sur les 71 dossiers tranchés, le loyer réel moyen atteignait 1 697 euros pour un loyer de référence moyen de 1 147 euros, soit 48 % d’écart. Le loyer médian demandé dans les dossiers introduits était de 1 560 euros (p. 49). Les demandes viennent d’abord de la Ville de Bruxelles (23), puis de Saint-Gilles et d’Uccle (16 chacune), d’Etterbeek (15) et d’Ixelles (12). Selon le rapport, elles concernent surtout le segment supérieur du marché. Pour les 14 loyers abusifs, 7 conciliations ont été proposées et 2 ont abouti. Le lien entre loyer demandé et grille est détaillé dans notre article sur la grille des loyers.

Où en est la lutte contre la discrimination au logement ?

Le rapport recense 53 dossiers de discrimination en 2025 (p. 36). Les bailleurs privés en représentent 79 %, soit 42 dossiers. La part des agents immobiliers recule nettement : 48 % en 2023, 32 % en 2024 et 17 % en 2025, soit 9 dossiers. Huit amendes ont été infligées, pour un total de 8 896 euros (p. 38). Aucun test de situation n’a été réalisé en 2025, « en raison d’un manque d’effectif » (p. 37). Pour une agence, la baisse de sa part ne veut pas dire que le risque disparaît. Les pièces qu’un bailleur peut demander sont listées dans notre article sur les pièces autorisées par région.

Combien de baux passent par IRISrent ?

En 2025, 19 632 baux ont été enregistrés sur IRISrent (p. 46). Ce chiffre couvre les baux enregistrés auprès de la Région, pas l’ensemble des baux bruxellois. Le formulaire en ligne en représente 57 %, les applications informatiques destinées aux professionnels 42 %, et le formulaire papier 1 %. Le rapport précise que ces applications servent aussi bien aux bailleurs privés qu’aux bailleurs publics. Il ne s’agit donc pas uniquement d’agences. Bruxelles Logement travaille avec le SPF Finances à une procédure unique d’enregistrement. Pour l’instant, un bail bruxellois relève donc de deux circuits.

Que montre le fonds d’indemnisation du moratoire hivernal ?

Pour l’hiver 2024-2025, Bruxelles Logement a reçu 67 demandes d’indemnisation, contre 103 l’hiver précédent, soit une baisse de 39 % (p. 28). Le fonds en a accepté 46, soit 69 %, contre 51 % l’hiver précédent (p. 29). Le montant versé s’élève à 89 719,44 euros, soit 1 950 euros en moyenne et 1 723 euros en médiane. Le premier motif de refus cité par le rapport est la date d’expulsion : elle était autorisée avant le 15 août, ou seulement après le 15 mars. La page officielle de la demande formule la condition ainsi : un jugement « qui autorise l’expulsion après le 15 août avant ou pendant le moratoire hivernal ». La date qui compte est donc celle de l’expulsion autorisée, pas celle du jugement. La demande doit être introduite au plus tard le 15 septembre qui suit la fin du moratoire. Le détail figure dans notre article sur le fonds d’indemnisation.

Et le certificat de conformité ?

Le rapport signale sa réintroduction, avec 9 dossiers en 2025 (p. 6). Il est non obligatoire et ne peut être demandé que pour un logement vide. La décision de l’administration n’est pas contraignante.

Combien d’expulsions touchent les locataires bruxellois ?

Le rapport ne les compte pas, mais le premier monitoring des expulsions de perspective.brussels, d’avril 2026, donne un ordre de grandeur. Entre juillet 2023 et juin 2024, les 16 CPAS qui ont transmis des données ont reçu 3 007 avis d’expulsion (p. 7). Cela représente 9,6 dossiers pour 1 000 ménages locataires, soit près de 1 %. Ce sont des jugements transmis aux CPAS, pas des expulsions exécutées.

Que retenir des cinq chiffres ?

Dispositif Chiffre 2025 Ce que l’agence en retient
Logement inoccupé 257 amendes, 2,73 M€ infligés, 1,56 M€ perçus Les contrôles continuent malgré une équipe réduite à 7 enquêteurs
Commission paritaire locative 124 demandes, 71 décisions, 14 loyers abusifs Documenter tout loyer qui dépasse nettement la référence
Discrimination 53 dossiers, dont 17 % visant des agents immobiliers Limiter les pièces demandées aux candidats à celles que le Code autorise
Enregistrement IRISrent 19 632 baux, dont 42 % via des applications professionnelles Deux circuits d’enregistrement tant que la procédure unique n’existe pas
Fonds du moratoire (hiver 2024-2025) 67 demandes, 46 acceptées, 89 719,44 € versés Vérifier la date d’expulsion autorisée et déposer avant le 15 septembre

Comment Seido aide-t-il à suivre ce cadre ?

Vous gérez plusieurs biens ? Seido suit les indexations et les échéances de chaque bail, pour les trois régions. Vous validez, et rien ne passe entre les mailles quand une échéance tombe. Voir comment Seido suit le cadre belge.

Questions fréquentes

Combien de loyers la commission paritaire a-t-elle jugés abusifs en 2025 ?

Quatorze. La commission a reçu 124 demandes et rendu 71 décisions. Les 14 loyers abusifs représentent 11 % des demandes, le chiffre du rapport, et environ 20 % des décisions. Ce pourcentage ne dit rien de l’ensemble des loyers bruxellois : seuls les dossiers soumis à la commission sont comptés. Sur les 71 dossiers tranchés, l’écart moyen entre loyer réel et loyer de référence atteignait 48 %.

Combien d’amendes pour inoccupation ont été infligées en 2025 ?

Le rapport en compte 257, pour 2,73 millions d’euros, dont 1,56 million a été effectivement perçu. Il mentionne aussi 243 amendes confirmées pour le même montant, un chiffre qui ne se réconcilie pas avec les recours : 41 amendes ont été annulées sur 120 recours. Mieux vaut retenir le nombre d’amendes infligées et le montant perçu.

Quand faut-il demander l’indemnisation du moratoire hivernal ?

Au plus tard le 15 septembre qui suit la fin du moratoire hivernal, selon la page officielle de la Région. Le jugement doit autoriser l’expulsion après le 15 août, avant ou pendant le moratoire. Pour l’hiver 2024-2025, 69 % des demandes ont été acceptées, et le premier motif de refus cité par le rapport portait sur la date d’expulsion autorisée.

Les agences sont-elles souvent mises en cause pour discrimination ?

De moins en moins, selon le rapport. La part des dossiers visant des agents immobiliers est passée de 48 % en 2023 à 32 % en 2024, puis à 17 % en 2025, soit 9 dossiers sur 53. Les bailleurs privés représentent 79 % des dossiers. Aucun test de situation n’a été mené en 2025, faute d’effectif.

Sources et références

Dernière mise à jour : juillet 2026. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique, consultez un professionnel du droit immobilier.